Pour les fondateurs français
Créer une société aux Émirats depuis la France
Ce qui s’applique aux fondateurs et investisseurs français : la situation au regard de la convention fiscale, les conditions d’entrée aux Émirats, et la manière dont nous constituons la société pour vous depuis notre bureau de Dubaï. Chaque information ci-dessous renvoie à la source officielle que nous avons consultée.
- En vigueurConvention fiscale avec les Émirats
- Sans visaEntrée aux Émirats
- 0 % jusqu’à AED 375,000Impôt sur les sociétés, puis 9 %
- 100 %Détention étrangère pour la plupart des activités mainland
Les faits, avec leurs sources
Ce qui s’applique aux fondateurs français
Les règles évoluent : chaque ligne indique donc sa source et la date de notre dernière vérification.
| Sujet | Situation | Source officielle |
|---|---|---|
| Convention de non-double imposition | En vigueur depuis 1989. | Ministère des Finances des Émirats, tableau de bord des conventionsVérifié le 21 octobre 2026 |
| Entrée aux Émirats | Les titulaires d’un passeport français n’ont pas besoin d’obtenir un visa à l’avance : le ministère des Affaires étrangères des Émirats les classe parmi les ressortissants exemptés de visa. La durée de séjour autorisée est fixée par les autorités émiriennes ; nous la confirmons donc pour votre passeport avant votre voyage. | Ministère des Affaires étrangères des Émirats, informations sur les visasVérifié le 21 octobre 2026 |
| Impôt sur les sociétés aux Émirats | 0 % sur le bénéfice imposable jusqu’à AED 375,000, et 9 % au-delà. Un taux distinct s’applique aux grands groupes multinationaux en vertu des règles d’impôt minimum mondial. | u.ae, impôt sur les sociétésVérifié le 21 octobre 2026 |
| Détention de la société | Depuis 2021, les investisseurs étrangers peuvent détenir intégralement la plupart des sociétés mainland (onshore). Une courte liste d’activités stratégiques, comme la défense, la banque et les télécommunications, reste soumise à restrictions. | u.ae, détention étrangère intégraleVérifié le 21 octobre 2026 |
| Impôt sur le revenu des personnes physiques | Les Émirats ne prélèvent pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques. | u.ae, autres impôtsVérifié le 21 octobre 2026 |
Ce que cela signifie en pratique
Le volet émirien et le volet du pays d’origine sont deux questions distinctes
Une convention de non-double imposition peut éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois, mais son intérêt pour vous dépend de votre lieu de résidence fiscale et des règles propres à votre pays d’origine.
- Volet émirien
Structure, licence, visas, dossier bancaire
Nous choisissons la juridiction avec vous, constituons la société et prenons en charge les visas de résidence, l’Emirates ID et les documents demandés par les banques.
- Volet pays d’origine
Votre situation fiscale dans votre pays d’origine
S’installer à l’étranger ou détenir une société étrangère peut avoir des conséquences fiscales dans votre pays d’origine. Consultez un conseiller fiscal en France avant de vous engager ; nous pouvons travailler à ses côtés.
- Langue
Posez vos questions dans votre langue
Écrivez-nous sur WhatsApp dans votre langue et nous vous répondrons, ou nous organiserons un appel.
Les documents français
Que préparer, et comment légaliser les documents français
Les autorités et les banques émiriennes ne se fondent sur des documents français qu’une fois leurs signatures authentifiées. L’apostille ne couvre pas les Émirats : les documents français suivent donc la voie, plus longue, de la légalisation.
- Si vous détenez la société en nom propreVotre passeport, une photo récente et un justificatif de domicile en France, comme une facture récente d’électricité, d’eau ou de gaz. Nous confirmons la liste exacte pour l’autorité de votre zone franche ou du mainland.
- Si l’actionnaire est une société françaiseUn extrait Kbis récent, que service-public.fr présente comme la carte d’identité de l’entreprise. Un dirigeant peut le télécharger gratuitement sur monidenum.fr. Ajoutez les statuts et une résolution approuvant la société émirienne.
- Si quelqu’un signe pour vousUne procuration désignant la personne qui signera aux Émirats, accompagnée de la copie de son passeport.
- Pour les visas de votre familleLes actes de mariage et de naissance. Ce sont des actes d’état civil : ils suivent donc la même voie de légalisation.
| Sujet | Situation | Source officielle |
|---|---|---|
| Apostille | La France est partie à la Convention de La Haye sur l’apostille. Les Émirats ne figurent pas parmi les États parties : l’apostille seule n’est donc pas la bonne voie pour un usage aux Émirats. | HCCH, état présent de la Convention ApostilleVérifié le 26 octobre 2026 |
| Étape 1 en France | Lorsque l’apostille ne s’applique pas, les actes publics français doivent faire l’objet d’une double légalisation. Depuis le 1er septembre 2025, ce sont les centres notariaux d’apostille et de légalisation qui assurent la première étape. Les demandes peuvent être engagées en ligne. | service-public.fr, apostille et légalisationVérifié le 26 octobre 2026 |
| Étape 2 en France | La seconde étape est la légalisation par l’ambassade ou le consulat du pays de destination en France. Pour les Émirats, il s’agit de l’ambassade des Émirats arabes unis à Paris. | service-public.fr, apostille et légalisationVérifié le 26 octobre 2026 |
| Actes sous seing privé | Un acte sous seing privé, comme une résolution ou une procuration, ne peut pas être légalisé en l’état. Il doit d’abord acquérir un caractère officiel, par exemple grâce à une certification de votre signature. Une mairie s’en charge gratuitement, en votre présence. | service-public.fr, légalisation et certification de signatureVérifié le 26 octobre 2026 |
| Côté émirien et langue | Le ministère des Affaires étrangères des Émirats atteste les documents émis à l’étranger par l’intermédiaire de certaines représentations émiriennes. Pour sa procédure par coursier, il demande des documents en arabe ou en anglais, ou accompagnés d’une traduction légalement certifiée. | Ministère des Affaires étrangères des Émirats, attestation de documentsVérifié le 26 octobre 2026 |
Avant de commencer, nous vérifions auprès de l’autorité émirienne destinataire quels cachets et quelles traductions elle exige. Vous évitez ainsi de faire légaliser deux fois le même document.
Choisir une structure
Une structure adaptée à votre façon d’exercer
La bonne licence dépend de qui sont vos clients et de qui détiendra les parts. Si une société française doit en être propriétaire, réglez d’abord les questions côté France présentées ci-dessous. Notre évaluation de votre projet ou le guide complet des juridictions sont un bon point de départ.
- Vente locale
Le mainland de Dubaï
Vendre à des clients émiriens, ouvrir un showroom ou répondre à des appels d’offres locaux oriente généralement vers une licence mainland à Dubaï.
- Services
- Marchandises
Import, export et logistique
Si vous faites transiter des marchandises physiques dans la région, JAFZA se trouve à côté du port de Jebel Ali.
- Holding
Banque
Ce que les banques émiriennes demandent aux fondateurs français
Chaque banque statue sur son propre dossier, et nous ne pouvons pas promettre l’ouverture d’un compte. Nous pouvons en revanche veiller à ce que votre dossier réponde aux questions habituelles. Voir ouverture de compte bancaire.
- Fonds
L’origine de votre capital
Attendez-vous à devoir justifier l’origine de vos fonds. Les justificatifs français conviennent bien : votre avis d’imposition, les relevés de votre banque française et, le cas échéant, l’acte de cession de titres ou de vente immobilière.
- Profil
Qui vous êtes et ce que vous allez faire
Un CV, un business plan succinct et les noms des clients et fournisseurs pressentis. Des projets de contrats ou de factures sont utiles. Un actionnaire personne morale français ajoute son Kbis et ses comptes récents.
- Présence
Prévoyez de rencontrer la banque
La plupart des banques souhaitent rencontrer les signataires du compte. Dans la mesure du possible, nous intégrons ce rendez-vous au même déplacement que vos démarches de visa.
- France
Déclarer le compte en France
Si vous restez résident fiscal français, vous devez déclarer un compte émirien que vous détenez et, dans certains cas, un compte que vous utilisez pour quelqu’un d’autre. La règle est détaillée ci-dessous.
Règles du pays d’origine
Les règles françaises à vérifier avant d’investir à l’étranger
Ces règles françaises peuvent s’appliquer, que vous partiez ou non. Chaque ligne renvoie aux publications de l’administration fiscale française elle-même.
| Sujet | Situation | Source officielle |
|---|---|---|
| Résidence fiscale en France | L’article 4 B du code général des impôts pose trois critères : votre foyer ou lieu de séjour principal, votre activité professionnelle ou le centre de vos intérêts économiques se trouve en France. Il suffit d’en remplir un. Les conventions fiscales priment. | BOFiP, BOI-IR-CHAMP-10Vérifié le 26 octobre 2026 |
| Comptes bancaires à l’étranger | Les résidents français doivent déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Dans certains cas, cela inclut un compte qu’ils utilisent en vertu d’une procuration. Vous déposez chaque année le formulaire 3916-3916 bis avec votre déclaration de revenus. | BOFiP, BOI-CF-CPF-30-20 et service-public.fr, formulaire 3916Vérifié le 26 octobre 2026 |
| Sanction en cas de non-déclaration | Une amende de €1,500 par compte non déclaré. Elle passe à €10,000 par compte lorsque le pays n’a pas conclu avec la France d’accord de lutte contre la fraude fiscale. | service-public.fr, comptes à l’étrangerVérifié le 26 octobre 2026 |
| Détenir une société étrangère en direct | L’article 123 bis peut imposer un résident français sur sa quote-part des bénéfices d’une structure située à l’étranger. Il s’applique lorsque vous détenez au moins 10 %, que la structure bénéficie d’un régime fiscal privilégié et que son actif est principalement constitué d’actifs financiers. | BOFiP, BOI-RPPM-RCM-10-30-20Vérifié le 26 octobre 2026 |
| La détenir via une société française | L’article 209 B peut imposer une société française sur les bénéfices d’une entité étrangère qu’elle détient à plus de 50 %. Il s’applique lorsque cette entité bénéficie d’un régime fiscal privilégié. Hors de l’UE, les clauses de sauvegarde dépendent de la nature des revenus. | BOFiP, BOI-IS-BASE-60-10Vérifié le 26 octobre 2026 |
| Quitter la France (exit tax) | Si vous transférez votre domicile fiscal à l’étranger après avoir été domicilié en France pendant six des dix dernières années, les plus-values latentes sur titres peuvent être imposées. La notice fiscale applicable aux départs de 2024 prévoit cette imposition à partir d’une participation de 50 % ou de titres d’une valeur supérieure à €800,000. | impots.gouv.fr, notice 2074-ETDVérifié le 26 octobre 2026 |
Savoir si les Émirats constituent un régime fiscal privilégié dans votre situation est une question à poser à un conseiller fiscal établi en France. Posez-la avant de signer la demande de licence. Aizaa travaille aux côtés de votre conseiller dans votre pays d’origine ; nous ne donnons pas de conseil fiscal ou juridique relevant de votre pays d’origine.
Visas
La résidence pour vous et votre famille
Votre société émirienne est la base habituelle de votre propre visa de résidence. Votre famille peut ensuite vous rejoindre.
- Arrivée
Pas de visa nécessaire pour venir créer votre société
Comme l’indique le tableau ci-dessus, les titulaires d’un passeport français figurent parmi les ressortissants exemptés de visa. Vous pouvez vous déplacer pour les démarches de licence et de banque sans obtenir de visa au préalable.
- Visa investisseur
Un visa de résidence via votre société
Détenir des parts de votre société émirienne est la voie habituelle vers un visa de résidence d’investisseur ou d’associé. Découvrez son fonctionnement sur notre page visa investisseur.
- Golden Visa
Une option de plus longue durée si vous êtes éligible
u.ae mentionne des Golden Visa de 5 et 10 ans. Pour les investisseurs, il indique un capital minimum de AED 2 millions, et les entrepreneurs disposent d’une voie sur 5 ans. Consultez notre guide Golden Visa.
- Famille
Conjoint et enfants
Les titulaires du Golden Visa peuvent parrainer des membres de leur famille, notamment leur conjoint et leurs enfants, selon u.ae. Commencez tôt la légalisation de vos actes de mariage et de naissance français.
- Domicile fiscal
Un visa émirien ne met pas fin à la résidence fiscale française
Votre situation fiscale en France dépend des critères de l’article 4 B ci-dessus et de la convention fiscale, et non du visa figurant dans votre passeport.
Comment nous vous accompagnons
Quatre étapes, un interlocuteur nommé
- Étape 1
Choisir la bonne structure
Mainland, zone franche ou offshore, choisi selon votre façon de travailler. Commencez par notre évaluation gratuite de votre projet.
- Étape 2
Constituer la société
Licence, documents et autorisations, pris en charge pour vous. Voir constitution de société.
- Étape 3
Visas et Emirates ID
Visas de résidence pour vous, votre équipe et votre famille. Voir services PRO.
- Étape 4
Compte bancaire et conformité
Le dossier bancaire, puis les registres UBO, les renouvellements de licence et les échéances de visa tenus à jour. Voir conformité des entreprises.
Un exemple illustratif
Une installation type pour un fondateur venu de France
Il s’agit d’un exemple illustratif, un cas composite et non un client réel.
Une consultante en marketing installée à Lyon souhaite servir des clients du Golfe. Elle choisit une licence de services en zone franche, détenue en son nom propre, car ses clients paient pour du conseil, pas pour des marchandises. Avant de déposer sa demande, elle interroge son conseiller français sur l’article 123 bis et l’exit tax. En France, elle fait certifier à la mairie sa signature sur une procuration. Elle fait ensuite légaliser cette procuration et son acte de mariage. L’ambassade des Émirats arabes unis à Paris accomplit la seconde étape. Elle se rend une seule fois à Dubaï pour sa visite médicale de visa, son Emirates ID et son rendez-vous bancaire. Elle déclare le nouveau compte émirien sur le formulaire 3916 tant qu’elle est encore résidente française.
Questions fréquentes
Les questions que nous posent les fondateurs français
Des réponses courtes. Chaque situation est différente : nous confirmons donc les détails lors d’un appel gratuit.
Puis-je créer la société tout en étant encore en France ?
Oui, l’essentiel du travail peut commencer depuis la France. Nous préparons la demande et vous indiquons quels documents français faire légaliser. L’étape notariale et celle de l’ambassade des Émirats arabes unis à Paris ont toutes deux lieu en France. Vous vous rendez généralement aux Émirats plus tard, pour les démarches de visa et le rendez-vous bancaire.
Dois-je me rendre aux Émirats ?
Pour un visa de résidence, oui. D’après notre expérience, la visite médicale et les démarches de l’Emirates ID se déroulent aux Émirats. La plupart des banques souhaitent aussi rencontrer les signataires du compte. Les titulaires d’un passeport français figurent parmi les ressortissants exemptés de visa : vous pouvez donc généralement tout faire en un seul voyage bien préparé.
Vais-je continuer à payer des impôts en France ?
Cela dépend de votre lieu de résidence fiscale. La France examine votre foyer ou lieu de séjour principal, votre activité professionnelle et le centre de vos intérêts économiques, et un seul critère suffit. Tant que vous êtes résident français, vous déclarez aussi vos comptes émiriens. Vérifiez les articles 123 bis et 209 B, ainsi que l’exit tax, avec un conseiller fiscal français.
Combien cela va-t-il coûter ?
Cela dépend de la juridiction, de l’activité, du nombre de visas et du bureau dont vous avez besoin. Les frais de légalisation en France sont payés séparément. Notre simulateur de coûts donne une première estimation. Nous vous envoyons ensuite un devis écrit avant tout paiement. Demandez-nous quels coûts reviennent chaque année, comme les renouvellements de licence et de visas.
Mon conjoint et mes enfants peuvent-ils me rejoindre ?
En général, oui, une fois votre propre visa de résidence délivré. Selon u.ae, les titulaires du Golden Visa peuvent parrainer leur conjoint et leurs enfants. Commencez tôt la légalisation de vos actes de mariage et de naissance français, car les deux étapes en France prennent du temps. Nous vous accompagnons ensuite pour chaque demande de visa familial aux Émirats.
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Parlez-nous avant de payer une licence
Un appel gratuit pour vérifier la structure, les coûts et les visas adaptés à votre situation. Sans engagement.
Informations générales, et non un conseil juridique ou fiscal. Sources vérifiées le 21 octobre 2026.